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CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 1er juin 2021.

1. INTRODUCTION

  • Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions de mise à disposition, d’accès, de navigation et d’utilisation du site accessible à l’adresse https://destinations2026-sytral.fr (ci-après le « Site »).
  • Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser la plateforme d’intelligence collective Decidim, dans le cadre du projet de débat collectif qu’a souhaité mettre en œuvre SYTRAL Mobilités dont le siège social est situé au 21 boulevard Vivier Merle - CS 63815 - 69487 Lyon cedex 03.
  • Conçue pour structurer l’expression libre et collaborative au sein des groupes de grande taille (de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers), la plateforme Decidim met à la disposition des Utilisateurs une plateforme d’intelligence collective, dotée d’outils de collaboration permettant d’organiser leurs idées et leurs travaux et de les présenter ensuite de manière synthétique.
  • Le Site appartient et est exploité par la société Open Source Politics (SAS au capital de 5000 €, siège social situé au 32 rue des Cascades 75020 Paris, adresse email : contact@opensourcepolitics.eu).
  • L’accès, la navigation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGU et ses annexes.
  • Les CGU sont consultables en permanence sur le Site par les Visiteurs/Utilisateurs qui peuvent les conserver, à tout moment, sur un support durable. Elles peuvent faire l’objet de modifications, dans ce cas, les Utilisateurs seront informés lors de leur prochaine connexion. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son accès, sa navigation ou son utilisation.

 

2. DÉFINITIONS

  • « Appel à Contributions » désigne l’appel à contributions organisé sur le Site visant à la collecte et à l’organisation des Contributions des Utilisateurs.
  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et ses annexes, en particulier les conditions particulières qui pourraient y être annexées.
  • « Contrat » désigne le contrat conclu entre Open Source Politics et le Visiteur/Utilisateur, du fait de l’acceptation des CGU par le Visiteur/utilisateur.
  • « Contribution » désigne la publication et l’enregistrement par un Utilisateur sur le Site d’un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d’une idée, piste, solution ou la réponse à un sondage ou une question) en réponse à un Appel à Contributions.
  • « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante https://destinations2026-sytral.fr permettant aux Utilisateurs de déposer leurs Contributions en réponse à l’Appel à Contributions.
  • « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte utilisateur.
  • « Visiteur » désigne toute personne morale ou physique qui se rend sur le Site et consulte le contenu et les informations qui y sont publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

 

3. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CGU

  • Toute utilisation du Site par un Utilisateur suppose la prise de connaissance, l’acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité. Pour un Visiteur, l’accès sera restreint aux contenus publics.
  • Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case « Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et ses annexes et en accepter tous les termes ».

 

4. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du Site par les Visiteurs/Utilisateurs.


5. DESCRIPTION DU SERVICE SUR LA PLATEFORME DECIDIM

  • Le Site consiste dans la mise à disposition des Utilisateurs d’une plateforme contributive qui permet aux Utilisateurs de participer à un ou plusieurs Appel à Contributions.
Inscription sur le Site et création d’un compte utilisateur
  • Pour pouvoir participer à un Appel à Contributions, l’Utilisateur est invité à s’inscrire sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique et, à défaut, obtenir l’autorisation expresse de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur. Dans le cas où l’Utilisateur a la qualité de salarié, il s’engage à disposer des autorisations éventuellement nécessaires de la part de son employeur.
  • L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de son inscription, des informations sincères, exactes et à jour, permettant son identification précise en cas de litige (nom et email). En cas de modification des informations communiquées au moment de son inscription, il s’engage à procéder à toutes modifications requises sur son compte utilisateur.
  • Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit également accepter les présentes CGU et ses annexes, en ce compris les conditions particulières d’utilisation susceptibles d’y être annexées, conformément à l’article 3.
  • Une fois son inscription effectuée, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses éléments d’identification. Si l’Utilisateur suspecte une quelconque utilisation frauduleuse de ses éléments d’identification et de son compte ou en cas de perte de ses éléments d’identification, il doit en informer sans délai Open Source Politics et modifier immédiatement son mot de passe depuis l’espace dédié à cet effet sur le Site.
  • En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification et de son compte par les tiers et des actions / publications de contenu faites par les tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Choix par l’Utilisateur de l’Appel à Contribution
  • Après la création de son compte, l’Utilisateur peut utiliser les différentes fonctionnalités proposées sur le Site afin de publier du contenu et de répondre à l’Appel ou aux Appels à Contributions.
  • L’Utilisateur procède au dépôt de sa Contribution dans les conditions fixées par les présentes CGU et dans le délai prévu par l’Appel à Contribution.
Modalités de communication de la Contribution par un Utilisateur
  • La communication de la Contribution par un Utilisateur est effectuée uniquement sur le Site selon les modalités de communication/téléchargement précisées par Open Source Politics sur le Site. Toute communication de la Contribution par un autre moyen sera rejetée.
  • Les Contributions des Utilisateurs ne peuvent en aucun cas donner droit à une quelconque contrepartie, notamment financière, et sont publiées libres de tout droit de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un profit ou une contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.
  • Les Contributions des Utilisateurs doivent respecter les règles et conditions définies par les CGU, notamment l’article 7.
Clôture d’un compte utilisateur

Le Compte d’un Utilisateur peut être clôturé 

  • À l’initiative de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis, en utilisant le formulaire en ligne mis à sa disposition à cet effet dans la rubrique “Mon compte”;
  • À l’initiative de SYTRAL Mobilités et de ses sous-traitants en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ainsi qu’à tout autre document régissant l’utilisation du Site, porté à la connaissance de l’Utilisateur et accepté par lui, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du manquement adressé sur le compte ou l’adresse email de contact de l’Utilisateur concerné.


6. OBLIGATIONS DES VISITEURS / UTILISATEURS

  • Le Visiteur / Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, aux instructions de Open Source Politics et à tout document régissant l’accès et l’utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci.

À cet égard, le Visiteur / Utilisateur s’interdit notamment :

  • d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
  • d’usurper l’identité de tiers ;
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
  • de détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal ;
  • d’utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur le Site de contenus :

  • qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;
  • contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;
  • qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;
  • issues du travail d’un tiers ;
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d’un autre Utilisateur ou de Open Source Politics;
  • contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;
  • violant le secret des correspondances ;
  • violant le secret des affaires ;
  • mettant en péril la sécurité informatique de Open Source Politics et/ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur s’engage à coopérer avec Open Source Politics afin que les Contributions, et plus généralement, contenus ou liens non-conformes, abusifs, frauduleux ou illicites publiés sur le Site soient supprimés dans les plus brefs délais. Il garantit Open Source Politics contre tout recours de toute personne (en ce incluant les autres Utilisateurs et tiers) concernant l’utilisation, en ce compris la reproduction et la diffusion, de toute Contribution, contenu ou lien contraire aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU.

Open Source Politics se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer toute Contribution, lien ou contenu, et de clôturer le compte de tout Utilisateur qui utiliserait le Site et/ou publierait sur le Site une information, un contenu, lien ou Contribution susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.

Tout Utilisateur/Visiteur peut informer Open Source Politics de tout contenu présumé contraire aux présentes CGU, par email à l’adresse contact@opensourcepolitics.eu.

 

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR/VISITEUR

Responsabilité et garantie au titre des droits de tiers
  • L’Utilisateur garantit Open Source Politics de la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation du Site. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations communiquées à Open Source Politics ou publiées sur le Site, dans la limite définie par la clause de traitement de données dûment signée entre SYTRAL Mobilités et Open Source Politics.
  • En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser Open Source Politics contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution, le contenu ou l’information aurait porté atteinte.
Responsabilité et garantie au titre de l’inscription, de l’utilisation et des contenus publiés sur le Site
  • La consultation, l’inscription et l’utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur est notamment seul responsable des informations qu’il communique et certifie exact au moment de son inscription, de l’utilisation de ses éléments d’identification et de son compte ainsi que des contenus, liens et Contributions qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la nature et l’origine.

En conséquence, la responsabilité d'Open Source Politics ne saurait être engagée du fait de l’inscription, de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser Open Source Politics :

  • contre toute action, réclamation ou revendication qui pourrait être formée à son encontre par toute autre personne, en ce compris un autre Utilisateur ou Visiteur, du fait de l’inscription, de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, et plus généralement,
  • pour tout dommage, coûts et frais que Open Source Politics pourrait devoir supporter de ce fait.

En tout état de cause, Open Source Politics se réserve la possibilité de supprimer tout contenu et de clôturer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment les articles 6 et 7.

Responsabilité au titre du matériel informatique du Visiteur/Utilisateur
  • Le Visiteur/Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Il s’engage à s’assurer, avant tout accès et utilisation du Site, qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’y accéder et de l’utiliser sans mettre en péril la sécurité informatique de Open Source Politics ou des autres Visiteurs/Utilisateurs du Site.

En conséquence, le Visiteur/Utilisateur garantit et s’engage à indemniser Open Source Politics pour tout dommage, coûts et frais qui pourraient résulter de l’utilisation par le Visiteur/Utilisateur d’un matériel informatique défectueux ou d’un navigateur non sécurisé.

 

8. RESPONSABILITÉ DE OPEN SOURCE POLITICS 

Open Source Politics s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.

Open Source Politics ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :

  • maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ;
  • problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ;
  • force Majeure au sens des CGU ;
  • fait personnel ou négligence d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers.

Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. Open Source Politics qui ne dispose d’aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n’assume aucune responsabilité à ce titre.

  • Plus généralement, Open Source Politics ne saurait être tenue responsable du fait de la consultation, l’inscription et l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité, conformément à l’article 8.

 

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Pour les besoins des présentes, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, les brevets, dessins et modèles, bases de données, appellations commerciales, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde, afférents au Site et à son contenu en ce compris les bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéographiques composant les interfaces du Site.
  • Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois et réglementations applicables et en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou international à laquelle la France est partie, relatifs au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données.

L’utilisation du Site par le Visiteur/Utilisateur n’a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de concéder à ce dernier un quelconque droit privatif sur les Droits de Propriété Intellectuelle.

  • En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction du Site et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé). Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou de son contenu sans autorisation préalable de Open Source Politics.
  • Le Visiteur/Utilisateur s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » en ce compris la marque « Open Source Politics » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de Open Source Politics.
  • Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité du Visiteur/Utilisateur et de constituer une contrefaçon.
Propriété Intellectuelle des Contributions
  • Le principe essentiel de la plateforme DECIDIM est de créer un espace de contribution collective destinée à l’identification, au développement, et, le cas échéant, à la commercialisation et la distribution par Open Source Politics, de nouveaux produits et services issus, exclusivement ou non, d’une ou plusieurs Contributions publiées sur le Site par un ou plusieurs Utilisateurs.
  • En conséquence, par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur le Site, chaque Utilisateur accepte et reconnaît expressément que SYTRAL Mobilités soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et plus largement d’exploitation à titre gratuit ou onéreux.
  • Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par SYTRAL Mobilités. SYTRAL Mobilités est toujours libre de les exploiter ou non, en ce compris commercialement, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la plateforme et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont SYTRAL Mobilités est seul propriétaire et supporte intégralement l’investissement en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation.

Conformément à l’article 6.4. des CGU, les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.

  • Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les conditions particulières d’utilisation portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de son inscription ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site.

En cas de contradiction entre les présentes stipulations et les conditions particulières d’utilisation, il est entendu que ce sont les conditions particulières d’utilisation qui doivent prévaloir. A défaut de contradiction, les conditions particulières complètent les présentes stipulations.


10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site :

  • La politique de confidentialité ;
  • La politique cookies ; 
  • Les présentes CGU.

Les Visiteurs/Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.

 

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois.
  • En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu’elles régissent, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

 

12. CESSION DU CONTRAT

Open Source Politics se réserve la possibilité de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et dans la mesure où le Cessionnaire respecte les termes des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Force majeure 

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

  • Autonomie des clauses

Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.

  • Communication par voie électronique

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.

  • Notification

Toute notification devra être faite par écrit et par email à l’adresse suivante contact@opensourcepolitics.eu.

 

14. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter Open Source Politics à l’adresse email suivante : contact@opensourcepolitics.eu. 


Dernière mise à jour : 25 juin 2021