Transport par câble
FRANCHEVILLE <> LYON
Servitude de passage
Cette indemnité sera-t-elle défiscalisée ?
Cette proposition a été retenue parce que :
Bonjour,
L’ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre et le décret d’application n°2015-1581 ont instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité des installations.
Pour les propriétaires concernés, l'indemnité de servitude est établie au cas par cas par des spécialistes fonciers ou de France Domaine en fonction de la valeur de la propriété et de la surface concernée. Le SYTRAL entrera en négociation avec chacun des propriétaires concernés afin de conclure un accord amiable. Sans accord, une fois le projet déclaré d'utilité publique, une procédure d'expropriation sera mise en œuvre par le Préfet du Rhône, sous le contrôle du juge des expropriations.
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