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Atteinte à la vie privée

Avatar: Michèle CHAVAUX Michèle CHAVAUX
01/02/2022 12:22  
Réponse apportée
Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l'usage de drônes municipaux utilisés par des mairies en matière de sécurité est une atteinte à la vie privée.
Ne pensez-vous pas que des cabines survolant des maisons, jardins et immeubles atteindraient aussi à la vie privée des personnes impactées ?
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Réponse apportée par SYTRAL Mobilités :

Bonjour Madame,

Les cabines seront conçues de manière à empêcher la visibilité verticale sur les habitations survolées. Les parois sont opaques et les vitres hautes, octroyant ainsi une faible visibilité vers le bas. Par ailleurs, une distance règlementaire minimale de 20 mètres des bâtiments doit être respectée.

Par ailleurs, le survol de propriétés privées, qui sera évité autant que possible si le SYTRAL décide de poursuivre le projet, est d'ores et déjà prévu par la règlementation : l’ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre et le décret d’application n°2015-1581 ont par exemple, instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité des installations.

Référence : sytral-PROP-2022-02-2243
Numéro de version 2 (sur 2) voir les autres versions
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