Transport par câble

Bonjour Monsieur,

L’ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre et le décret d’application n°2015-1581 ont instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité des installations.

Pour les propriétaires concernés, l'indemnité de servitude est établie au cas par cas par France Domaine en fonction de la valeur de la propriété et de la surface concernée. S'il est retenu, ce projet donnera lieu à la création d’une servitude d’utilité publique afin de clarifier les règles de survol et d’indemnisation des terrains privés. Les parcelles survolées seront définies et rendues publiques lors de l'enquête publique parcellaire.

Les impacts fonciers comparés des tracés BHNS et des fuseaux TPC sont consultable dans le dossier de concertation pages 62 et suivantes. Du fait de sa faible emprise au sol, le TPC est un mode qui nécessite un nombre limité d'acquisitions foncières principalement pour l'implantation des stations et des pylônes. Pour autant, le survol de voiries existantes est privilégié, afin de minimiser les servitudes. Les implantations de stations privilégieront du foncier public plutôt que privé. Comme pour la construction de tout ouvrage, il n'est pas prévu d'indemnisation pour la gêne visuelle à ce stade du projet.

Enfin, s'agissant de valeur des biens, la tendance générale est plutôt à augmentation de la valeur des biens immobiliers et fonciers quand ils sont situés à proximité d'une ligne de transport en commun structurante et ce, quel que soit son mode.