Transport par câble

Bonjour,

L’ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre et le décret d’application n°2015-1581 ont instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité des installations.

Pour les propriétaires concernés, l'indemnité de servitude est établie au cas par cas par des spécialistes fonciers ou France Domaine en fonction de la valeur de la propriété et de la surface concernée. Le SYTRAL entrera en négociation avec chacun des propriétaires concernés afin de conclure un accord amiable. Faute d'accord,une procédure d'expropriation sera mise en œuvre par le Préfet du Rhône, sous le contrôle du juge des expropriations.

Les parcelles survolées seront définies et rendues publiques lors de l'enquête publique parcellaire.

Les impacts fonciers comparés des tracés BHNS et des fuseaux TPC sont consultable dans le dossier de concertation pages 62 et suivantes.