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Étape 3 sur 3
Bilan de la concertation 16/02/2022 - 15/05/2022
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Servitude de libre survol : droits et obligations

Avatar: nimby69110 nimby69110
27/11/2021 12:01  
Réponse apportée
Après lecture de l'article L.1251-3 du code des transports, je comprends que la SERVITUDE DE LIBRE SURVOL confère au bénéfice de l’autorité administrative (le SYTRAL ?) :
- Le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l’exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage;
- Le droit de survoler une parcelle à une hauteur minimum de 10 mètres ;
- Le droit de circuler librement dans la propriété privée ;
- Le droit d'implanter dans la parcelle des dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles ;
Cette servitude :
- Oblige les parties (propriétaire de la parcelle et bénéficiaire de la servitude) à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
- S’applique aux propriétés privées, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.
Merci de :
1) Confirmer que vos équipes d’intervention pourront circuler librement dans les parcelles privées (immeubles, lotissements, maisons individuelles, …).
2) Donner des précisions sur la fréquence et la nature de ces interventions.
3) Indiquer vos méthodes d’accès dans les espaces clos, notamment quand un code d’accès est requis pour entrer dans la parcelle.
4) Donner des précisions sur la nature des dispositifs de faible ampleur.
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Réponse apportée par SYTRAL Mobilités :

Bonjour,

L’ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre et le décret d’application n°2015-1581 ont effectivement instauré des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité des installations.

Du fait de sa faible emprise au sol, le TPC est un mode qui nécessite un nombre limité d'acquisitions foncières principalement pour l'implantation des stations et des pylônes. Pour autant, le survol de voiries existantes est privilégié, afin de minimiser les servitudes. Les implantations de stations privilégieront du foncier public plutôt que privé.

Le projet étant au stade de la faisabilité, nous ne pouvons répondre aux questions de fréquence et de type d'intervention énoncées; en effet cela dépendra du choix de la technologie retenue.

Référence : sytral-PROP-2021-11-881
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