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Transport par câble

FRANCHEVILLE <> LYON

Étape 3 sur 3
Bilan de la concertation 16/02/2022 - 15/05/2022
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Changements sur "Servitude de libre survol : droits et obligations"

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  • +["Après lecture de l'article L.1251-3 du code des transports, je comprends que la SERVITUDE DE LIBRE SURVOL confère au bénéfice de l’autorité administrative (le SYTRAL ?) : \n- Le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l’exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage;\n- Le droit de survoler une parcelle à une hauteur minimum de 10 mètres ;\n- Le droit de circuler librement dans la propriété privée ;\n- Le droit d'implanter dans la parcelle des dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles ;\n\nCette servitude :\n- Oblige les parties (propriétaire de la parcelle et bénéficiaire de la servitude) à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.\n- S’applique aux propriétés privées, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.\n\nMerci de :\n1) Confirmer que vos équipes d’intervention pourront circuler librement dans les parcelles privées (immeubles, lotissements, maisons individuelles, …).\n2) Donner des précisions sur la fréquence et la nature de ces interventions.\n3) Indiquer vos méthodes d’accès dans les espaces clos, notamment quand un code d’accès est requis pour entrer dans la parcelle.\n4) Donner des précisions sur la nature des dispositifs de faible ampleur."]
  • +["Après lecture de l'article L.1251-3 du code des transports, je comprends que la SERVITUDE DE LIBRE SURVOL confère au bénéfice de l’autorité administrative (le SYTRAL ?) : \n- Le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l’exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage;\n- Le droit de survoler une parcelle à une hauteur minimum de 10 mètres ;\n- Le droit de circuler librement dans la propriété privée ;\n- Le droit d'implanter dans la parcelle des dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles ;\n\nCette servitude :\n- Oblige les parties (propriétaire de la parcelle et bénéficiaire de la servitude) à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.\n- S’applique aux propriétés privées, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.\n\nMerci de :\n1) Confirmer que vos équipes d’intervention pourront circuler librement dans les parcelles privées (immeubles, lotissements, maisons individuelles, …).\n2) Donner des précisions sur la fréquence et la nature de ces interventions.\n3) Indiquer vos méthodes d’accès dans les espaces clos, notamment quand un code d’accès est requis pour entrer dans la parcelle.\n4) Donner des précisions sur la nature des dispositifs de faible ampleur."]
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  • +["Après lecture de l'article L.1251-3 du code des transports, je comprends que la SERVITUDE DE LIBRE SURVOL confère au bénéfice de l’autorité administrative (le SYTRAL ?) : \n- Le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l’exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage;\n- Le droit de survoler une parcelle à une hauteur minimum de 10 mètres ;\n- Le droit de circuler librement dans la propriété privée ;\n- Le droit d'implanter dans la parcelle des dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles ;\n\nCette servitude :\n- Oblige les parties (propriétaire de la parcelle et bénéficiaire de la servitude) à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.\n- S’applique aux propriétés privées, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.\n\nMerci de :\n1) Confirmer que vos équipes d’intervention pourront circuler librement dans les parcelles privées (immeubles, lotissements, maisons individuelles, …).\n2) Donner des précisions sur la fréquence et la nature de ces interventions.\n3) Indiquer vos méthodes d’accès dans les espaces clos, notamment quand un code d’accès est requis pour entrer dans la parcelle.\n4) Donner des précisions sur la nature des dispositifs de faible ampleur."]
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  • +["Après lecture de l'article L.1251-3 du code des transports, je comprends que la SERVITUDE DE LIBRE SURVOL confère au bénéfice de l’autorité administrative (le SYTRAL ?) : \n- Le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l’exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage;\n- Le droit de survoler une parcelle à une hauteur minimum de 10 mètres ;\n- Le droit de circuler librement dans la propriété privée ;\n- Le droit d'implanter dans la parcelle des dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles ;\n\nCette servitude :\n- Oblige les parties (propriétaire de la parcelle et bénéficiaire de la servitude) à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.\n- S’applique aux propriétés privées, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.\n\nMerci de :\n1) Confirmer que vos équipes d’intervention pourront circuler librement dans les parcelles privées (immeubles, lotissements, maisons individuelles, …).\n2) Donner des précisions sur la fréquence et la nature de ces interventions.\n3) Indiquer vos méthodes d’accès dans les espaces clos, notamment quand un code d’accès est requis pour entrer dans la parcelle.\n4) Donner des précisions sur la nature des dispositifs de faible ampleur."]
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Avatar: nimby69110 nimby69110
Version créée le 27/11/2021 12:01